Quel est le sens juridique du terme " pigiste "? Ou plutôt, comment doit-on qualifier la relation qui s'établit entre un pigiste et celui qui retient ses services? Selon le Code civil du Québec, le salarié est celui qui s'oblige pour un temps limité et moyennant rémunération à effectuer un travail sous la direction et le contrôle d'un employeur*, alors que le pigiste est celui qui s'engage envers un client à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à payer*. Le critère permettant de distinguer l'un de l'autre est donc celui de la subordination. " Bon! " me direz-vous… " et ça change quoi au juste tout ce baratin? " Et bien, la qualification de la relation en tant que " contrat de services " ou " contrat de travail " modifie les obligations de chacune des parties au contrat, que celle-ci soit le salarié, l'employeur, le pigiste ou le client. À titre d'exemple, dans le cadre d'une relation de travail, du moins en présence d'un contrat à durée indéterminée, le salarié et l'employeurpeuvent mettre fin au contrat sans motif sérieux, moyennant un préavis raisonnable. Au contraire, dans le cadre d'un contrat de service, le client peut mettre fin au contrat, sans préavis, et ce sans devoir justifier sa décision*. Le pigiste ne pourra alors toucher le prix que pour les services déjà rendus et devra, le cas échéant, rendre les avances reçues. Le pigiste qui souhaite mettre fin au contrat avant d'avoir rendu tous les services demandés doit quant à lui justifier sa décision par des motifs sérieux.

 

Dans le cadre d'un contrat de travail, c'est l'employeur qui doit s'assurer d'effectuer les déductions d'usages de la paie brute du salarié, alors que le pigiste est tenu de voir seul à rencontrer toutes les prescriptions des lois fiscales.

 

Finalement, le droit d'auteur portant sur une œuvre, par exemple un dessin, un logo, un texte, créée par un salarié échouera automatiquement à l'employeur, alors que celui portant sur une œuvre créée par un pigiste demeurera en la possession de ce dernier à moins d'une cession explicite du droit d'auteur devant être faite par écrit.

 

Vous comprenez donc maintenant que la qualification juridique de votre relation avec la personne ou l'entité qui requière de vous une prestation quelconque est de la plus haute importance.

 

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